Lors de l'audience de ma requête pour obtenir le transfert de mon action super votante du Ki-8-Eb devant madame Nicole Mallette J.C.Q. de la division des Petites Créances le 5 juillet 2004, le Ki-8-Eb a une fois de plus fait fi de la loi en se faisant représenter par Guy Laroche, comptable agréé, membre du club de golf Ki-8-Eb.

Malgré mes représentations à l'effet que Guy Laroche n'était pas qualifié pour représenter la compagnie devant ce tribunal, madame la Juge Nicole Mallette, n'a pas pris en compte mes représentations et a fait preuve de son ignorance du Code de Procédure Civile du Québec (L.R.Q. chapitre C-25) qui est la fondation des règles qui gouvernent les tribunaux au Québec.

Le Code de Procédure Civile du Québec stipule en effet au deuxième paragraphe de l'article 959 en regard de la Cour des Petites Créances que:

Pourtant, Antoine Murray, alors secrétaire de la compagnie, était présent. Une sommation de comparaître lui avait été signifiée avec demande d'apporter avec lui le livre des actionnaires et le registre des transferts, ce qu'il n'a pas fait malgré le subpoena qu'il a reçu et qui doit être considéré comme un ordre de la Cour.

Malheureusement pour les personnes qui ont recours au Tribunal des Petites Créances pour obtenir justice, les jugements rendus, sont sans appel même dans le cas d'erreur de droit et ce n'est pas la seule dans ce dossier

En acceptant la procuration de la compagnie Ki-8-Eb Ltée qui désignait Guy Laroche c.a. ou Me Jean Paquin pour la représenter, madame la Juge Nicole Mallette avait-elle un préjugé favorable à la compagnie ?