« SANS PRÉJUDICES »


Trois-Rivières, le 11 février 2004


Club de Golf Ki-8-Eb Limitée
8200, boul. Des Forges
Trois-Rivières
G9A 5H5


Objet : Mise en demeure

À qui de droit,

Le 7 novembre 1996, selon l'obligation imposée par les paragraphes 3) et 6) de l'annexe 3 des Statuts modifiés de la Compagnie, j'ai déposé mon certificat d'action super votante portant le numéro 169 et demandé de procéder au transfert de la dite action et de me remettre un montant équivalent à mon capital versé, soit deux mille dollars (2000.00$) lorsqu'il y aurait un acheteur pour mon action. À la présente, je joins une copie de ma demande du 7 novembre 1996 de même que du reçu que j'ai obtenu à cette occasion.

À plusieurs reprises depuis le printemps 1996, j'ai tenté, sans succès, de me prévaloir de mon droit d’accès aux livres et registres mentionnés à l'article 104 de la Loi sur les compagnies du Québec, (L.R.Q., chapitre C-38), et qui doivent être tenus par la compagnie Club de golf Ki-8-Eb Limitée, ces livres et registres n'existant pas encore en date de ma dernière tentative en date du 10 décembre dernier selon la déclaration verbale que m'a faite madame Louise Arsenault, gérante de la Compagnie, lors de cette dernière tentative, même déclaration qu'obtenue précédemment en d'autres occasions par d'autres administrateurs ou gérants de la Compagnie.

Il m'est donc impossible de vérifier et de constater si les nombreux transferts d'actions super votantes autorisés par la Compagnie, plus spécifiquement depuis le 7 novembre 1996, l'ont été dans le respect de l'ordre chronologique du dépôt des dites actions et selon toutes les dispositions des paragraphes 3), 5) et 6) de l'Annexe 3 des Statuts de la Compagnie.

Je me permet de vous rappeler ici la rigueur de l'article 108 de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C-38) concernant le refus, l'omission ou la négligence des administrateurs ou de la compagnie Club de golf Ki-8-Eb Limitée de tenir de tels livres ou registres et de la responsabilité des dommages résultant de toutes pertes qu'une partie intéressée peut souffrir suite à ces actes, omissions ou négligences.

Par ses Statuts modifiés le 26 février 1990, la compagnie Club de golf Ki-8-Eb Limitée était autorisée à émettre un nombre limité à 350 actions super votantes. Suite à mes recherches et selon les informations que je détiens, j'ai constaté que la Compagnie a autorisé l'émission de 81 nouveaux certificats d'action super votante sous les numéros 300 à 380 entre le 7 novembre 1996 et le 10 décembre 2003.

J'ai aussi constaté que la Compagnie a autorisé le transfert de 105 actions super votantes entre l'obtention de ses Statuts modifiés le 26 février 1990 et le 10 décembre 2003.

Les recherches et informations que je détiens me permettent aussi de constater que la Compagnie a autorisé de nombreux transferts d'action super votantes de détenteurs qui n'étaient plus membre du golf depuis plus de deux ans sans que la Compagnie aie perçu de ces derniers les montants d'argent prévus dans  le paragraphe 6) de l'Annexe 3 de ses Statuts modifiés privant ainsi la Compagnie de revenus de plusieurs milliers de dollars et ce contrairement au paragraphe 5.3) de l'Annexe 3 des Statuts de la Compagnie.

De plus, depuis 1994 et plus spécifiquement depuis 1997, la Compagnie a créé deux catégories de détenteurs d'action super votante et a accordé annuellement, à une de ces catégories de détenteurs d'action super votante, une compensation monétaire variant de 7.19% à 11.5%, entre les années 1997 et 2004, sur le capital versé de deux mille dollars (2000.00$) pour leur action super votante causant ainsi un préjudice monétaire à l'autre catégorie de détenteurs d'action super votante qui n'y ont pas eu droit, ce faisant, les administrateurs de la Compagnie qui ont autorisé cet avantage financier se sont placés en conflit d'intérêt.

Les actes, les omissions et la négligence de la Compagnie et de ses administrateurs d'agir selon les dispositions de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C-38) et de ses Statuts modifiés le 26 février 1990 m'ont causé un grave préjudice monétaire. En conséquence, je vous réclame par la présente le paiement d'une somme de quatre mille sept cents quatre-vingt-quatorze dollars et vingt-six cents (4794,26$), représentant le total des montants suivants, et ce, dans les trente (30) jours de la présente:

1.                   Un montant de deux mille dollars (2000.00$) représentant le capital versé pour mon action super votante portant le numéro 169.

2.                   Un montant de mille trois cents onze dollars et vingt-sept cents (1311,27$) représentant la somme des compensations monétaires accordées, pour les années de 1997 à 2004 inclusivement, à la catégorie des détenteurs d'action super votante dont je ne faisais pas partie.

3.                   Un montant de mille quatre cents quatre-vingt-deux dollars et quatre-vingt-dix-neuf cents (1482,99$) représentant un intérêt de 8% l'an sur les montants mentionnés ci haut depuis leur occurrence, jusqu'à ce jour, de chaque acte, omission ou négligence qui m'ont causé un préjudice monétaire.

À défaut de recevoir le montant réclamé de quatre mille sept cents quatre-vingt-quatorze dollars et vingt-six cents (4794,26$) dans les trente (30) jours de la présente, je me devrai de demander à un Tribunal compétent de statuer sur ma demande tout en réservant mon droit de déposer une plainte à l'autorité concernée relativement aux actes, omissions et négligences de la Compagnie et ses administrateurs tel qu'indiqué aux articles 108 et 109 de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., chapitre C-38).

Bien à vous,

                                                                         Louis Pinsonnault

Pièces jointes

750, rue Desruisseaux, Trois-Rivières Qc  -  G8Y 1J4  -  Tél.  (819) 373-8404